LE SYNDICAT
Statuts et compétences
Depuis son origine, le 11 avril 1951, le SIAEP Rive Gauche de la Dore est compétent pour distribuer l’eau potable sur le territoire des communes adhérentes. Il peut ainsi réaliser toutes les études permettant de dégager les orientations du service eau potable, en assurer sa gestion, établir le programme des investissements, réaliser tous les aménagements, équipements et services nécessaires.
Le 15 avril 2008, ses statuts sont modifiés pour compléter ses compétences. Le SIAEP Rive Gauche de la Dore devient compétent pour assurer à la demande des communes adhérentes, l’entretien et la vérification du bon état de fonctionnement des appareils de défense contre l’incendie (bouches et poteaux incendie).
Le SIAEP Rive Gauche de la Dore était donc compétent pour :
- La distribution de l’eau potable
- L’entretien des appareils de Défense Incendie
En décembre 2022, les élus du SIAEP ont souhaité initier le changement des statuts. Ces modifications ont été approuvées par l'ensemble des Conseils Municipaux adhérents.
Depuis l'arrêté préfectoral du 19 Avril 2023, le SIAEP est devenu :
le SIEA RGD
Syndicat Intercommunal EAU et ASSAINISSEMENT Rive Gauche de la Dore
Il s'agit d'un syndicat intercommunal à vocation multiple fonctionnement à la carte qui peut exercer les compétences suivantes :
COMPÉTENCE OBLIGATOIRE
EAU POTABLE :
Cette compétence comprend à minima la protection de la ressource, la production, le traitement, le transfert - transport et stockage puis la distribution de l'eau.
Chaque compétence est indépendante financièrement.
COMPÉTENCE OPTIONNELLE
ASSAINISSEMENT :
Cette compétence comprend à minima étude-construction-exploitation des stations d'épurations, des réseaux et ouvrages de transports; collecte et transfert des eaux usées; traitement et gestion des boues et le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.
Chaque compétence est indépendante financièrement.
L'adhésion à la compétence assainissement est seulement possible pour les communes ayant adhéré à la compétence eau potable.
A ce jour, les communes d'Estandeuil, Bongheat, Sermentizon, Saint Flour l'Étang ont transféré leur compétence assainissement au SIEA.
Défense Incendie
Le SIEA Rive Gauche de la Dore assure sur l’ensemble de son territoire et à la demande des communes adhérentes, le contrôle et l’entretien en bon état de fonctionnement des appareils de lutte contre l’incendie (bouches et poteaux d’incendie), qui constitue une charge obligatoire pour les communes.
Une convention entre le SIEA et la commune demandeuse, détermine les conditions techniques et financières de l’entretien des appareils de défense contre l’incendie, ainsi que les modalités d’intervention. Les appareils concernés sont uniquement ceux raccordés au réseau d’eau potable.
Après inventaire de l’ensemble des appareils situés sur un territoire communal (plan de situation et recensement quantitatif), le SIEA procède à un entretien courant qui permet de maintenir en bon état de fonctionnement chaque appareil.
Le SIEA peut intervenir à la demande de la commune sur le gros entretien, qui reste une charge communale : renouvellement des appareils….
PRESTATIONS DE SERVICES :
Défense incendie
entretien et contrôle de fonctionnement des appareils de défense incendie,
écoulements des eaux
entretien et petits travaux de terrassements liés aux écoulements des eaux,
Eau potable et assainissement
les nouveaux branchements eau potables, assainissement et eaux pluviales,
Facturation
la facturation de la part assainissement,
Ouvrages d'eau potable
entretien et exploitations des ouvrages d'eau potable pour le compte de communes non membres si celles ci sont limitrophes du territoire syndical,
Stations d'épuration
entretien des stations d'épuration,
Raccordement
contrôle du raccordement des habitations situées en zone d'assainissements collectifs.